Communiqué de presse concernant la conclusion d’un contrat tarifaire portant sur les années 2011 à 2016 avec la société neuchâteloise de médecine

La société neuchâteloise de médecine et les assureurs-maladie clients de tarifsuisse ont pu débloquer la situation épineuse qui durait depuis cinq ans concernant la valeur du point tarifaire pour les prestations médicales (TARMED).

Par cette convention tarifaire, qui doit encore être approuvée par le Conseil d’état neuchâtelois, les parties se sont entendues pour trouver une issue à la situation peu satisfaisante qui durait depuis 2010.
En effet, pour 2010, le Conseil d’état neuchâtelois avait fixé la valeur du point tarifaire à 92 centimes, décision contre laquelle tarifsuisse a recouru auprès le tribunal administratif fédéral. Les parties ont appliqué provisoirement cette valeur de point jusqu’à la conclusion du présent accord. Suite à l’arrêt du tribunal rendu en mai 2014 fixant la valeur du point 2010 à 91 centimes, les partenaires ont entamé des discussions et ont conclu un accord réglant aussi bien le passé, le présent que le futur. Les assureurs-maladie renoncent à réclamer le centime de différence aux médecins pour la période 2010 à 2015, dès lors que la valeur du point de 91 centimes en vigueur depuis le 1er mai 2015 sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2016. De plus, la société neuchâteloise de médecine va réintégrer la Convention Prestation Nationale (CPP) et s’engage ainsi à être partie prenante, dans ce cadre, dans les futures discussions sur la valeur du Point tarifaire cantonal.