Verordnung über die Krankenversicherungsaufsicht

tarifsuisse sa estime que le projet d'ordonnance doit etre retravaille dans son Ensemble au sens du respect des principes de Ia legalite, de Ia proportionnalite et de l'interet public. Que les limites pour Ia surveillance fixees dans Ia LAMal et Ia LSAMal doivent etre respectees et que l'ordonnance sur Ia surveillance des caisses maladie n'a pas ä etre une adaptation des dispositions topiques de Ia LSA, ou de 1'05, le fondement juridique pour garantir les prestations des assures se trouvant dans Ia LPGA, Ia LAMal et Ia LSAMal. Oe plus, ä Ia lecture des dispositions de l'ordonnance on ne peut s'empecher de penser que I' autorite a voulu regler chaque possibilite pouvant se presenter, en lieu et place de pratiquer une surveillance stricte, mais adaptee au cas particulier.