Communiqué de presse commun entre tarifsuisse sa, la Conférence des Sociétés Cantonales de Médecine (CCM) et la Communauté d’achat HSK du 4 juillet 2013 concernant les deux conventions portant sur les recommandations des points tarifaires cantonaux pour 2

La Conférence des Sociétés Cantonales de Médecine (CCM) et les assureurs-maladie ont pu débloquer la situation épineuse qui règne actuellement dans le domaine de la politique de la santé et émettre une recommandation des valeurs des points tarifaires cantonaux pour les prestations TARMED 2014.

Les partenaires contractuels se sont entendus pour proposer une augmentation dans 9, respectivement 10 cantons ainsi qu‘une diminution dans un canton. Dans les autres cantons, les valeurs restent les mêmes qu’en 2013.

Dans le cadre la Convention nationale sur le contrôle et la gestion des prestations et des coûts (CPP nationale), qui est une annexe au contrat cadre TARMED, les partenaires contractuels tarifsuisse sa et CCM ont décidé une recommandation commune en vue du pilotage et de l’adaptation des valeurs de points tarifaires pour les médecins libres praticiens en 2014, à savoir :

Canton de ZG

+ 2ct.

augmentation de -.80 à -.82ct

Canton du VS

+ 1ct.

augmentation de -.81 à -.82 ct

Cantons de AI, AR, GL, GR, SH, SG, TG

+ 1ct.

augmentation de -.82 à -.83 ct

Canton du JU

- 1ct.

diminution de -.97 à -.96 ct

De leur côté la CCM et la communauté d’achat des assureurs-maladie Helsana, Sanitas et CPT (HSK) ont mené des négociations tarifaires en 2013 qui ont abouti à une recommandation commune en vue du pilotage et de l’adaptation des valeurs de points tarifaires pour les médecins libres praticiens en 2014 et 2015 :

Canton de ZG

+ 2ct.

augmentation de -.80 à -.82 ct

Canton du VS

+ 1ct.

augmentation de -.81 à -.82 ct

Cantons de AI, AR, GL, GR, SH, SG, TG

+ 1ct.

augmentation de -.82 à -.83 ct

Canton de Soleure

+ 1ct.

augmentation de -.84 à -.85 ct

Canton du JU

- 1ct.

diminution de -.97 à -.96 ct

Les augmentations décidées pour ces cantons qui connaissent une évolution des coûts relativement modérée ainsi que des valeurs de points basses permettront d’améliorer la situation des médecins de premiers recours. La diminution de seulement 1ct. dans le canton du Jura a été décidée en considération de la situation spécifique du canton.

Peter Wiedersheim, Co-président et responsable des négociations CCM, précise que les résultats des négociations obtenus démontrent que des solutions consensuelles, nouvelles, mais conformes aux dispositions contractuelles ont pu être trouvées entre les partenaires qui donnent ainsi un signal clair pour le maintien de l’autonomie contractuelle.

tarifsuisse sa et la CCM comme partenaires à la Convention nationale sur le contrôle et la gestion des prestations et des coûts (CPP nationale) ont pu, conformément aux dispositions de celles-ci, discuter les données d’évolution des coûts et trouver une solution d’ensemble. Cette entente pour les recommandations de la valeur de point tarifaire pour 2014 permettra aux deux partenaires de mener les discussions en vue de trouver une solution de remplacement de la Convention actuelle et créer les bases contractuelles pour l’évaluation des valeurs de points tarifaires 2015.

La communauté d’achat HSK est intéressée à mener des négociations orientées aux résultats avec les médecins. Pour la première fois, des échanges de données ont eu lieu entre les deux partenaires et ont ainsi favorisé la transparence et la confiance mutuelle. «En allant à la rencontre l’un de l’autre, nous avons réussi à débloquer la situation qui existait depuis des années et avons ainsi pu donner un signal clair en faveur de l’autonomie tarifaire» précise le responsable des négociations Marco van den Heuvel. Sur cette base de confiance, il s’agit maintenant de développer un mécanisme de prix qui servira à la fixation des recommandations de la valeur du point tarifaire dès 2016.