Le Tribunal administratif fédéral doit statuer sur des questions de principe

tarifsuisse sa a décidé de recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich du 13 mars 2013 sur les tarifs hospitaliers des hôpitaux de soins aigus pour l’année 2012. L’arrêt de principe escompté enverra un signal fort aux hôpitaux suisses et aura un effet positif pour les payeurs de primes.

Rôle précurseur du canton de Zurich dans la fixation des tarifs hospitaliers
Pour déterminer les tarifs hospitaliers, le Conseil d’Etat zurichois a dû élaborer, en raison de l’introduction des nouvelles dispositions sur le financement hospitalier, de nombreuses hypothèses, qui sont également valables pour le reste de la Suisse. tarifsuisse partage les considérations du gouvernement sur plusieurs points importants. Néanmoins, le conseil d’administration de tarifsuisse a décidé de recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich du 13 mars 2013. Le tribunal aura ainsi la possibilité de statuer sur différentes questions de principe et définir ainsi des principes directeurs contraignants pour tous les partenaires de négociation.

Points litigieux lors du calcul des tarifs
tarifsuisse ainsi que le Surveillant des prix défendent avec conviction un autre point de vue pour certaines positions lors du calcul des tarifs que le Conseil d’Etat du canton de Zurich. Ainsi, le nouveau financement des hôpitaux a introduit le financement des prestations fournies par l’hôpital au détriment du financement de l’hôpital lui-même. Le prix d’un traitement ne devrait donc plus dépendre que du type d’intervention, qu’elle soit pratiquée dans un hôpital universitaire ou un hôpital régional. Une autre question de principe sur lequel devra statuer le tribunal concerne la détermination et le choix des hôpitaux économes et efficaces à retenir pour la fixation du tarif. De plus, il s’agira pour le tribunal de fixer quels sont les coûts maximaux pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Enfin, il devra arrêter que les coûts liés à l’enseignement et la recherche ne soient pas financés, ni directement ni indirectement, par les payeurs de primes conformément aux dispositions de la LAMal. tarifsuisse s’engage à ce que la mise en oeuvre de nouveau financement des hôpitaux n’entraînent pas une évolution des primes non maîtrisée.