Le tribunal administratif fédéral donne raison à tarifsuisse

Le tribunal administratif fédéral admis le recours de tarifsuisse dans un arrêt récent et jugé que le canton de Zoug ne pouvait pas modifier la clef de répartition pour la rémunération des soins aigus et de transition au détriment des assurés

Le Conseil d’état du canton de Zoug avait fixé pour 2012 la part cantonale du financement des prestations pour les soins aigus ou de transition à seulement 47% au lieu des 55% prévu par le législateur fédéral. Le gouvernement cantonal a motivé sa décision en s’appuyant sur les dispositions légales concernant le financement hospitalier. En effet, ces règles permettent aux cantons de fixer, durant une période transitoire, et dans la mesure où la prime cantonale moyenne est inférieure à la prime moyenne nationale, leur part de rémunération aux coûts des hôpitaux entre 45% et 55%.

tarifsuisse a formé, au nom des assureurs-maladie actifs dans le canton de Zoug, recours auprès du tribunal fédéral administratif contre la décision cantonale. tarifsuisse a requis que la part cantonale aux coûts des soins aigus et de transition devait s’élever à 55% au moins, motif pris que la règlementation transitoire concernant le financement hospitalier ne s’appliquait pas dans le cas litigieux et que par conséquent, il fallait fixer la part cantonale à 55% pour le financement de soins aigus ou de transition.

Le tribunal fédéral administratif a confirmé dans son arrêt les arguments de tarifsuisse et a décidé que la participation aux coûts à charge du canton devait être fixée à 55% au moins.

tarifsuisse s’engage avec fermeté pour les assurés, afin que la nouvelle réglementation concernant les soins aigus et de transition n’entraîne pas une augmentation incontrôlée des primes.