Le Tribunal administratif fédéral invalide la décision sur les tarifs hospitaliers du gouvernement cantonal lucernois

tarifsuisse sa et les assureurs-maladie requérants ont, en grande partie, obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral dans la première décision de principe matérielle concernant les tarifs hospitaliers depuis l’introduction du nouveau régime de financement des hôpitaux début 2012.

tarifsuisse et les assureurs-maladie ont analysé le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 7 avril 2014. Sa portée est difficile à estimer définitivement à ce stade. Le tribunal a toutefois donné raison à tarifsuisse sur des questions de principe fondamentales. Le TAF a ainsi annulé le tarif de CHF 10 325,–, jugé excessif par tarifsuisse, que le gouvernement cantonal lucernois a fixé pour son propre hôpital cantonal. Une nouvelle évaluation a été demandée, entre autres parce que la comparaison (benchmark) avec d’autres hôpitaux n’a pas été réalisée conformément à la loi.

Par ailleurs, le TAF a estimé que l’art. 59c al. 1 let. a de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie n’était pas contraire à la loi. Il soutient ainsi tarifsuisse sur un autre point important. Cette Disposition prévoit en effet qu’un tarif couvre au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente. Le TAF a conclu que cette disposition de l’ordonnance restait valable même après l’introduction du nouveau financement des hôpitaux et devait être interprétée en conséquence. Selon le tribunal, seuls les gains d’efficacité sont admissibles, autrement dit les excédents résultant de la fourniture particulièrement rationnelle d’une prestation et non de tarifs contenant au départ une marge bénéficiaire. Il est ainsi constaté que les hôpitaux sont en droit, dans certaines limites, de réaliser des bénéfices dans l’assurance-maladie obligatoire, ce qui est interdit aux assureurs-maladie comme l’a souligné le TAF.

Pour les assureurs-maladie et tarifsuisse, il ne fait aucun doute que les tarifs hospitaliers doivent continuer à être négociés ou fixés par les autorités cantonales de manière à n’indemniser que les prestations fournies et non les structures hospitalières afin que les assurés paient, à l’avenir aussi, des primes adaptées aux prestations.