Remboursement des « temps de communication » au sujet du patient

Décision prématurée des cantons romands

Les cantons romands dont les EMS utilisent l’outil PLAISIR pour évaluer les besoins en soins des résidents ont négocié avec quatre assureurs pour leur facturer des « temps de communication ». tarifsuisse sa estime prématuré de rembourser ces coûts – estimés à quelque 20 millions de francs – car leur caractère de « prestation de soins » n’a pas fait l’objet d’une décision définitive. La proposition de tarifsuisse sa de négocier une mesure transitoire valable pour tous les acteurs, en attendant cette décision, n’a pas rencontré d’écho.

Selon l’outil d’évaluation PLAISIR, les « temps de communication » comprennent les activités administratives de planification et de mise à jour des dossiers des patients, l’évaluation quantitative des soins requis et la rédaction de notes de transmission de dossier (échanges écrits entre professionnels). Tout l’enjeu est de déterminer si ces « temps de communication » peuvent être considérés comme des prestations de soins à part entière, telles que les définit l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS, article 7). Ils seraient alors à charge des assureurs-maladie (prestations LaMal). Dans le cas contraire, ils seraient à la charge du résident et de l’Etat.

Mesure prématurée
Sans une analyse approfondie du caractère OPAS de ces prestations, tarifsuisse sa estime donc prématuré d’ajouter des minutes de «communication » pour des tâches administratives aux temps de soins du patient, à la charge de l’assurance-maladie. En effet, une démarche nationale d’harmonisation des outils d’évaluation des besoins en soins est en cours et tarifsuisse sa a bon espoir qu’une solution coordonnée soit trouvée. Cette procédure inclut une analyse rigoureuse de la compatibilité à la Loi (LaMal) des prestations de communication. Cela permet, à terme, d’éviter un accroissement des coûts à la charge de l’assurance-maladie, qui se répercutent directement sur les primes de tous les assurés.

Démarche nationale d’harmonisation
La démarche réunit curaviva (association faîtière des homes pour personnes âgées), les assureursmaladie, l’Office fédéral de la santé publique, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et les producteurs des outils d’évaluation des soins majoritaires en Suisse (EROS, curaviva BESA, Q-Sys) ; elle vise à favoriser une convergence des besoins en minutes de soins LAMal, quel que soit l’outil d’évaluation utilisé par les EMS pour leurs résidents. De 2004 à 2010, les EMS des cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel et Jura ont établi des évaluations du besoin en soins comprenant les temps de communication, mais sans les facturer à l’assurance-maladie des résidents. Au 1er janvier 2011, ces cantons ont décidé de les facturer : les assureurs refusèrent de les financer mais les cantons romands ont négocié une solution transitoire avec quatre assureurs. Les résultats de la démarche d’harmonisation devraient être disponibles au 1er janvier 2013.