tarifsuisse sa remporte un succès dans un litige sur les tarifs

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé une décision du Conseil d’Etat du canton de Thurgovie et a confirmé le recours de tarifsuisse. Le litige portait sur une augmentation de la valeur du point tarifaire pour les physiothérapeutes.

A la demande des physiothérapeutes indépendants, le Conseil d’Etat du canton de Thurgovie avait augmenté, au printemps 2013, de 5% l’indemnisation des assureurs-maladie pour leurs prestations.

Insuffisance de données

Le Tribunal administratif fédéral estime notamment que le gouvernement thurgovien ne s’est pas fondé sur des données suffisantes pouvant justifier l’augmentation du tarif. De plus, le Tribunal constate l’absence d’une structure tarifaire valable suite à la résiliation du contrat par les physiothérapeutes.

Mesures constructives prises par tarifsuisse

En avril 2014, tarifsuisse a conclu, pour une majorité des assureurs-maladie, un nouveau contrat avec physioswiss. Ce contrat règle la question de la structure tarifaire pour les signataires et garantit, également pour les physiothérapeutes de Thurgovie, une indemnisation correcte de leurs prestations. Ce contrat est actuellement en procédure d’approbation auprès des autorités cantonales (valeur du point tarifaire) et de la Confédération (structure tarifaire).

tarifsuisse procède à une analyse détaillée de l’arrêt du TAF avec le concours des fournisseurs de prestations afin d’en déterminer les conséquences possibles.