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Accord entre tarifsuisse et le canton de Berne

Le canton de Berne verse un forfait de 12 millions de francs pour participer aux coûts du matériel de soins de 2015 à 2017.

En vertu d’une décision provisoire prise le 28 janvier 2015 par l’Office des personnes âgées et des personnes handicapées du canton de Berne (OPAH) dans le cadre d’une procédure de fixation tarifaire, les assureurs remboursaient aux établissements médico-sociaux bernois les coûts du matériel de soins utilisé par le personnel soignant. Ce matériel est recensé dans la liste des moyens et appareils (LiMA) de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et comprend, par exemple, le matériel de pansement. Ce financement provisoire avait été suspendu suite à une décision du Tribunal administratif fédéral (arrêt
du 1er septembre 2017) statuant que le matériel de soins utilisé par le personnel soignant est déjà pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. L’Office des personnes âgées et des personnes handicapées a donc clos la procédure de fixation des tarifs. Il en est résulté des litiges entre 193 établissements médico-sociaux bernois et les assureurs sur le remboursement du matériel déjà payé, qui ont conduit à plusieurs procédures devant le Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne. Le canton de Berne, représenté par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), a été invité à participer à cette procédure car il est responsable du financement des coûts résiduels des soins en vertu de la législation sur l’assurance-maladie.

 

Participation du canton aux coûts du matériel de soins, renonciation des assureurs à une partie des remboursements demandés

La DSSI et tarifsuisse sa, une filiale de santésuisse, ont conclu un accord à ce sujet le 26 mai 2020. Cet accord prévoit que le canton de Berne contribuera aux coûts du matériel de soins des établissements médico-sociaux dans la limite de son obligation de financement des coûts résiduels. Il versera à ce titre aux assureurs un forfait unique de douze millions de francs. Par cet accord, les assureurs renoncent à leurs prétentions concernant le matériel de soins pour les années 2015 à 2017, soit un montant de trois millions de francs. Il est ainsi mis fin aux procédures engagées par les assureurs contre les établissements médico-sociaux devant le Tribunal arbitral des assurances sociales.

 

Responsable de la communication à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration: Gundekar Giebel, au 079 306 10 40

(jeudi 18 juin, de 10h30 à 11h30)


Responsable de la communication de santésuisse: Matthias Müller, au 079 757 00 91